Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 · Article

Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2001 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-880 du 8 octobre 1996
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'exercice des activités.
  1. Titre II : Libre établissement et libre prestation de services des prestataires de services d'investissement
  2. Chapitre II : Libre établissement et libre prestation de services en France
  3. Section 2 : Dispositions relatives à l'exercice des activités.
IdentifiantLEGIARTI000006738853
Texte parentLEGITEXT000005621891
Référencearticle 19-1 du décret n°96-880 du 8 octobre 1996 (version du 30 mars 2001)Légifrance →

1. Le titre Ier du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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