Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 4 (V)
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