Référencearticle 2 du décret n°96-887 du 10 octobre 1996 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la loi du 10 juillet 1991.
2. Ces dispositions arrêtées par le conseil de l'ordre doivent être conformes à celles du règlement type.
3. Elles sont communiquées au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Nota : Conformément à l'article 38 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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