Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 · Article
Article ANNEXE
Rédaction ancienne, en vigueur du 12 octobre 1996 au 15 juin 2001. Voir l'article aujourd'hui
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Rédactions (1)
- Rédaction du 12 octobre 1996 au 15 juin 2001 (modifiée)