Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2017.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 25 septembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1996 au 23 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle (en vigueur)