1. Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.
Arrêté du 25 septembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2017.
TexteArrêté du 25 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000035267888
Texte parentLEGITEXT000005621969
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