Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

Carte de l'article 7 du Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 12 (V)
  • Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 8 (V)
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