Article 7 -Décret n°96-980 du 7 novembre 1996

1. Les dessinateurs projeteurs et les dessinateurs projeteurs chefs de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1995 dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE DU CORPS d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Dessinateur projeteur chef de section	Dessinateur projeteur de 2^e classe
5^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4^e échelon	13^e échelon	Moitié de l'ancienneté acquise
3^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
1^er échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
Dessinateur projeteur
12^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise dans tous les cas
11^e échelon	11^e échelon
10^e échelon	10^e échelon
9^e échelon	9^e échelon
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les dessinateurs projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur projeteur de 2e classe conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un autre grade ou dans un autre corps.

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