Article 40

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1996.

Carte de l'article 40 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 1996 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain (abrogé)
• Décret n°97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-705 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)
• Décret n°97-129 du 12 février 1997 - art. 1 (V)