Article 45

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005.

Carte de l'article 45 du Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi - art. 17 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 140 (V)