Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006340296
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 45 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur son application, et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines.
2. Ce rapport présente, notamment, des estimations de l'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage suscitée par les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones concernées, et tant pour les résidents que pour les non-résidents de ces zones.
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