Article 18

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.

Carte de l'article 18 du Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 novembre 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 9 (Ab)