Article 11

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2005 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 11 du Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 novembre 1996 au 5 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 30 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 8 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 30 décembre 2005 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 - art. 11 () JORF 30 décembre 2005; Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 30 décembre 2005