Article 11

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.

Carte de l'article 11 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1996 au 30 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 10 () JORF 30 novembre 2005