Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.

TexteDécret n°96-1008 du 18 novembre 1996

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006865927

Texte parentLEGITEXT000005622115

Référencearticle 11 du décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 (version du 30 novembre 2005)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.

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