Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2005 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 12 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1996 au 30 novembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2005 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 11 () JORF 30 novembre 2005