Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2005 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-1008 du 18 novembre 1996

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006865929

Texte parentLEGITEXT000005622115

Référencearticle 12 du décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 (version du 30 novembre 2005)Légifrance →

1. Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article 10 du présent décret ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, art. 10) : il est aujourd'hui l'article R541-26 du Code de l'environnement.

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