Article 6

Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 25 mai 2013.

Carte de l'article 6 du Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 novembre 1996 au 7 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2006 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
• Rédaction du 24 avril 2013 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11