Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2013 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000027350833
Texte parentLEGITEXT000005622144
Référencearticle 6 du décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 (version du 24 avril 2013)Légifrance →
1. Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent inviter des directeurs d'administration centrale et des personnalités choisies en raison de leurs compétences techniques.
2. Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent demander, notamment au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, tous travaux d'analyse et d'évaluation.
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