Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978 ;

Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;

Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial > ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires ;

Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,