Journal officiel · Décret
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1960
NatureDécret
Signé le15 juillet 1960
Publié le21 juillet 1960
PublicationJORF du 21 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000680802
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-1367 du 18 octobre 1955 · modifie
Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 · application
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