Article 1 JORFARTI000027286992
Un prêt FDES de huit millions d'euros (8 000 000) décaissable en un seul versement au plus tard le 15 avril 2013 sera mis à disposition de la société Arc International par l'entremise de Natixis.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2013 relatif au versement du prêt FDES Arc International
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 2013
Publié le9 avril 2013
PublicationJORF n°0083 du 9 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIT1308014A
IdentifiantJORFTEXT000027286990
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027286993
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2013.
Pierre Moscovici