Le ministre de l'économie des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la convention-cadre passée le 10 mai 2017 entre l'Etat français et Natixis ;
Vu les deux conventions intervenues entre l'Etat français et Natixis le 27 mars 2018,
Décident :
Article 1 JORFARTI000044469272
L'échéancier de remboursement du prêt FDES CDQ n° 81100 accordé le 27 mars 2018 à la société Coopérative de Distribution des Quotidiens est rééchelonné : le capital restant dû, soit la somme de 24 300 000 euros, sera remboursé en trente-sept (37) versements mensuels égaux de 568 421,05 euros chacun puis un trente-huitième versement mensuel de 568 421,15 euros et enfin un dernier versement de 2 700 000 euros payables le dernier jour de chaque mois du 31 janvier 2022 au 31 mars 2025. Les intérêts capitalisés restant dus au 31 janvier 2022 seront remboursés en 37 mensualités payables le dernier jour de chaque mois du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2025. Les autres dispositions de la convention du 27 mars 2018 demeurent inchangées. Notamment, les intérêts continuent à courir sur les sommes restantes dues tant au titre du capital que des intérêts capitalisés, leur paiement s'effectuant dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite convention, à l'exception de ceux courus jusqu'au 31 janvier 2022 dont le paiement sera reporté au 31 janvier 2022.
Les sûretés consenties en garantie du prêt FDES 2018 CDQ n° 81100 sont maintenues.
Article 2 JORFARTI000044469273
L'échéancier de remboursement du prêt FDES CDM n° 81101 accordé le 27 mars 2018 à la société Coopérative de Distribution des Magazines est rééchelonné : le capital restant dû, soit la somme de 65 700 000 €, sera remboursé en 37 versements mensuels égaux de 1 536 842,11 euros chacun puis un trente huitième versement mensuel de 1 536 841,93 euros et un dernier versement de 7 300 000 euros payables le dernier jour de chaque mois du 31 janvier 2022 au 31 mars 2025. Les intérêts capitalisés restant dus au 31 janvier 2022, seront remboursés en 37 mensualités payables le dernier jour de chaque mois du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2025. Les autres dispositions de la convention du 27 mars 2018 demeurent inchangées. Notamment, les intérêts continuent à courir sur les sommes restantes dues tant au titre du capital que des intérêts capitalisés, leur paiement s'effectuant dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite convention, à l'exception de ceux courus jusqu'au 31 janvier 2022 dont le paiement sera reporté au 31 janvier 2022.
Les sûretés consenties en garantie du prêt FDES CDM n° 81101 sont maintenues.
Article 3 JORFARTI000044469274
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
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