Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Un prêt de développement économique et social de dix-sept millions et cinq cent mille (17 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société NewCo MD par l'entremise de Natixis, versements devant intervenir dans les meilleurs délais après le jugement du tribunal de commerce de Pontoise, et au plus tard à la date de signature des actes de cessions transférant l'activité à NewCo MD.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Pierre Moscovici