Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 (loi de finances pour 1960), notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du Fonds de développement économique et social »,
Arrêtent :
Un prêt du Fonds de développement économique et social de quarante-sept millions et cinq cent mille (47 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société SAS ELECTROM, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre de la reprise en plan de cession d'une partie des actifs de Fagor France SA et de ses filiales.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin