Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Arrêtent :
Un prêt du Fonds de développement économique et social de dix millions d'euros (10 000 000 €) décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société en nom collectif ALTIS SEMICONDUCTOR, par l'entremise de Natixis, avant le 31 décembre 2014.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin