Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 portant annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances pour 1996 portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial >,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << Prêts du Fonds de développement économique et social >>.
Chapitre Ier :
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Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << Prêts du Fonds de développement économique et social >>.
Chapitre Ier :
Prêts de restructuration industrielle :
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre