Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Un prêt FDES de quatre millions neuf cent trente-trois mille (4 933 000) euros, décaissable en un seul versement au plus tard le 15 avril 2013, sera mis à disposition de la société Hamelin SAS par l'entremise de Natixis.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2013.
Pierre Moscovici