Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social aux sociétés Ascometal Hagondange SAS, Ascometal Fos-sur-Mer SAS et Ascometal Custines-Le Marais SAS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juillet 2020
Publié le29 juillet 2020
PublicationJORF n°0185 du 29 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2018112A
IdentifiantJORFTEXT000042164944
RéférenceArrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social aux sociétés Ascometal Hagondange SAS, Ascometal Fos-sur-Mer SAS et Ascometal Custines-Le Marais SAS, JO du 29 juillet 2020, NOR ECOT2018112ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;

Vu l'article 23 de la loi n° 2020-289 modifiée de finances recticative pour 2020 ;

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042164947

L'Etat versera soixante-dix millions (70 000 000) d'euros, au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme de prêts au profit des sociétés :

- Ascometal Hagondange SAS pour trente-cinq millions (35 000 000) d'euros ; - Ascometal Fos-sur-Mer SAS pour pour vingt-huit millions (28 000 000) d'euros ; - Ascometal Custines-Le Marais SAS pour sept millions (7 000 000) d'euros.

Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans les contrats de prêt entre d'une part les sociétés Ascometal Hagondange SAS, Ascometal Fos-sur-Mer SAS et Ascometal Custines-Le Marais SAS et d'autre part Natixis.

Article 2 JORFARTI000042164948

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2020.

Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 (V)
article 23 de la loi n° 2020-289
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042164944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).