Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 1990 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1990

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juillet 1990
Publié le26 juillet 1990
PublicationJORF n°171 du 26 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9016107A
IdentifiantJORFTEXT000000716424
RéférenceArrêté du 24 juillet 1990 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1990, JO du 26 juillet 1990, NOR ECOT9016107ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances pour 1989 portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;

Vu la loi de finances pour 1990 portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;

Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial >,

Article (sans numéro) JORFARTI000001367902

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002340199

Art. 1er. - Est annulé sur 1989 un crédit de paiement de 813180581 F applicable au compte spécial du Trésor <<Prêts du Fonds de développement économique et social>>.

Chapitre Ier:

......................................................

163312630 F.

......................................................

97917305 F.

......................................................

Chapitre II:

......................................................

......................................................

......................................................

......................................................

......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002139317

Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de paiement de 813180581 F applicable au compte spécial du Trésor <<Prêts du Fonds de développement économique et social>>. Chapitre Ier. - Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle: 261229935 F. ...................................................... 163312630 F.

...................................................... 97917305 F.

...................................................... 261229935 F.

Chapitre II. - Prêts d'aide au développement délivrés par la Caisse centrale de coopération économique: 551950646 F. ...................................................... - ...................................................... 147621444 F.

...................................................... 404329202 F.

...................................................... 551950646 F.

...................................................... 813180581 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001560142

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000716424, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).