Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1992 portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 portant ouverture de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances pour 1993 portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu l’article 4 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre 1er :
Article 10 - P.P : 21 109 630,00
Article 20 - P.O : 7 148 242,50
Total du chapitre : 28 257 872,50
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre Ier :
Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle :
Article 10 - P.P : 21 109 630,00
Article 20 - P.O : 7 148 242,50
Total du chapitre 28 257 872,50
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET