Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036719792
L'Etat versera soixante-cinq millions sept cent mille (65 700 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la Société coopérative de distribution des magazines, actionnaire à 73 % de la société Presstalis.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat en quatre tranches, le décaissement de la dernière intervenant au plus tard le 30 avril 2019.
La mise à disposition des tranches du prêt à la Société coopérative de distribution des magazines sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de prêt entre la Société coopérative de distribution des magazines et Natixis.
Article 2 JORFARTI000036719793
L'Etat versera ving-quatre millions trois cent mille (24 300 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la Société coopérative de distribution des quotidiens, actionnaire à 27 % de la société Presstalis.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat en quatre tranches, le décaissement de la dernière intervenant au plus tard le 30 avril 2019.
La mise à disposition des tranches du prêt à la Société coopérative de distribution des quotidiens sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de prêt entre la Société coopérative de distribution des quotidiens et Natixis.
Article 3 JORFARTI000036719794
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2018.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1