Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1996 portant annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances pour 1997 portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial >,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << prêts du Fonds de développement économique et social >>.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730 ......................................................
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << prêts du Fonds de développement économique et social >>.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730 ......................................................
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre