Article 1 JORFARTI000029925003
Le solde du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) consenti par l'Etat à la société Gascogne SA en 2012 est rééchelonné.
Journal officiel · Décision
Décision du 24 novembre 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 novembre 2014
Publié le20 décembre 2014
PublicationJORF n°0294 du 20 décembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPT1423858S
IdentifiantJORFTEXT000029924999
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Décident :
Article 2 JORFARTI000029925004
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA3
loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005