Article 1 JORFARTI000043876534
Une remise maximale de dix neuf millions trois cent quatre-vingt quatre mille cent soixante et un euros (19 384 161) euros en principal et intérêts est accordée sur le prêt de vingt-cinq millions (25 000 000) d'euros en principal octroyé par arrêté du 10 mai 2019 au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la société British Steel Saint Saulve SAS, désormais dénommée LIBERTY ASCOVAL. Les intérêts et accessoires associés à ce prêt et courus à compter du 30 juin 2021 sont abandonnés. Le montant de cette remise pourra être minoré en cas de réalisation des conditions prévues par la documentation contractuelle.
Une remise maximale de quatorze millions six cent soixante dix mille cent cinquante-neuf (14 670 159) euros en principal et intérêts est accordée sur le prêt de vingt millions (20 000 000) d'euros en principal octroyé par arrêté du 19 mars 2021 au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la société LIBERTY ASCOVAL. Les intérêts et accessoires associés à ce prêt et courus à compter du 30 juin 2021 sont abandonnés. Le montant de cette remise pourra être minoré en cas de réalisation des conditions prévues par la documentation contractuelle.