Article (sans numéro) JORFARTI000001043876
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 1999 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1999
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mars 1999
Publié le6 mars 1999
PublicationJORF n°55 du 6 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9920007A
IdentifiantJORFTEXT000000210259
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001430210
Chapitre 0I
Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00
Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50
Total du chapitre : .................... 310 033 647,50
Article (sans numéro) JORFARTI000001430211
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002407771
Chapitre 0I
Prêts de restructuration industrielle
Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00
Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50
Total du chapitre : .................... 310 033 647,50
Article (sans numéro) JORFARTI000002407772
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, B. Deletré
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 · application