Article 1 JORFARTI000042316357
L'Etat versera un maximum de 108 millions (108 000 000) d'euros, constitué d'une part certaine de 94 millions (94 000 000) d'euros et d'une part variable de 14 millions (14 000 000) d'euros maximum, au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Arc France.
Le montant de la part variable sera fixé à la date du 30 octobre 2020 comme la différence entre 14 millions (14 000 000) d'euros et le montant des prêts accordés à Arc France par la région Hauts-de-France et la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, en application du protocole de conciliation homologué en date du 14 août 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette part variable sera d'un montant égal à zéro si les prêts de la région Hauts-de-France et de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer totalisent 14 millions (14 000 000) d'euros.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Natixis.