Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 avril 2023 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Arc France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 avril 2023

Publié le28 avril 2023

PublicationJORF n°0100 du 28 avril 2023

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

NORECOT2310627A

IdentifiantJORFTEXT000047501299

Référence

Arrêté du 24 avril 2023 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Arc France, JO du 28 avril 2023, NOR ECOT2310627A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047501301

L'Etat versera vingt deux millions d'euros (22 000 000 €), au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance, sous la forme de deux prêts au profit de la société Arc France :

- un premier prêt d'un montant de dix millions d'euros (10 000 000 €) ; - un second prêt d'un montant de douze millions d'euros (12 000 000 €).

Les deux prêts seront versés par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Bpifrance.

Article 2 JORFARTI000047501302

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2023.

Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 (V)