Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Un prêt de développement économique et social de dix millions (10 000 000) d'euros décaissable en un seul versement au plus tard le 6 décembre 2013 sera mis à disposition de la société FagorBrandt SAS par l'entremise de Natixis.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2013.
Pierre Moscovici