Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
L'Etat versera quatre millions sept cent mille (4 700 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société PRIMAVISTA SAS.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Primavista SAS et Natixis.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2020.
Bruno Le Maire