Article 1 JORFARTI000033616685
L'Etat versera soixante-dix millions (70 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), au profit d'une fiducie dont le fiduciaire est la Caisse des dépôts et consignations et le constituant est l'Etat.
L'intégralité de ce montant sera versée à la fiducie par Natixis au nom de l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2016.
La mise à disposition de ce montant à une ou plusieurs sociétés du groupe Financière Turenne-Lafayette sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de fiducie.