Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1994 portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances rectificative pour 1994 portant annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social,
Arrête:
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 282 973 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre 0I:
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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 282 973 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre 0I:
Prêts de restructuration industrielle délivrés:
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, T. AULAGNON