Journal officiel · Décret

Décret n°55-875 du 30 juin 1955 CREATION D'UN FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1955

NatureDécret

Signé le30 juin 1955

Publié le2 juillet 1955

PublicationJORF du 2 juillet 1955

IdentifiantJORFTEXT000000329607

RéférenceDécret n°55-875 du 30 juin 1955 CREATION D'UN FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES), JO du 2 juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-964 du 10 juin 1948 · modifie

Décret n° 48-1762 du 19 novembre 1948 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°55-876 du 30 juin 1955 - art. 4 (M)

Décret n°56-79 du 21 janvier 1956 · application

Décret96-1022 · abroge

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1621 quinquies (P) · peremption

Aller plus loin

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