Journal officiel · Décret
Décret n° 48-964 du 10 juin 1948 portant création d’une commission des investissements.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1948
Publié le11 juin 1948
PublicationJORF du 11 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000675480
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Cité par 2 textes
Décret n°48-1762 du 19 novembre 1948 · modifie
Décret n°55-875 du 30 juin 1955 · modifie