Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Sont abrogés : - les articles R. 530-1 et R. 530-2 du code de l'urbanisme ; - le décret no 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social ; - à l'article 4 du décret no 55-876 du 30 juin 1955 susvisé, les mots : <<, après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social créé par le décret no 55-875 du 30 juin 1955 >> ; - le décret no 55-886 du 30 juin 1955 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de direction du Fonds de développement économique et social, ensemble les décrets no 57-52 du 17 janvier 1957, no 59-826 du 4 juillet 1959, no 65-868 du 8 octobre 1965 et no 74-379 du 29 avril 1974, modifiant la composition du conseil de direction du Fonds de développement économique et social ; - le décret no 55-1368 du 18 octobre 1955 relatif aux attributions du conseil de direction du Fonds de développement ; - au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juillet 1960 susvisé, les mots : << compte tenu de la répartition des crédits des prêts proposée par le conseil de direction du Fonds de développement économique et social >> ; - les quatre premiers alinéas de l'article 5 du décret du 14 février 1963 susvisé ; - le deuxième alinéa de l'article 28 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé ; - au dernier alinéa du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, les mots : << est représenté par son secrétaire général au conseil de direction du Fonds de développement économique et social et >> ; - le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 janvier 1996 susvisé. II. - Dans les autres textes réglementaires comportant les mots : << conseil de direction du Fonds de développement économique et social >>, notamment l'article 130 de l'annexe II au code général des impôts et l'article 3 du décret du 1er août 1978 susvisé, ces mots sont remplacés par les mots : << comité des investissements à caractère économique et social >>.