Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 novembre 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 28 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction du 28 mai 2005 au 30 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
• Rédaction depuis le 30 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 - art. 6