1. Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2013.
TexteDécret n°96-1028 du 27 novembre 1996
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000028131757
Texte parentLEGITEXT000005622151
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