Article 1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1996.

Carte de l'article 1 du Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Code des postes et des communications électronique - art. D96-10 (T); Code des postes et des communications électronique - art. D96-11 (T); Code des postes et des communications électronique - art. D96-12 (T)