Référencearticle 1 du décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 (version du 30 novembre 1996)Légifrance →
1. Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
2. I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre regroupe les articles D. 100 à D. 287.
3. II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier.
4. III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.