Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1996 au 30 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-18 art. 1 JORF 30 décembre 1997